Amendement n° 686 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie,
Objet
Cet amendement rappelle un acquis majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002, ignoré volontairement par le gouvernement.
Le Conseil européen a invité la Commission à analyser pour 2006 l'évolution du marché intérieur européen de l'énergie et ses effets en ce qui concerne notamment la protection des consommateurs. Sans cette analyse préalable, l'ouverture totale du marché de l'électricité risque d'entretenir, à raison, l'inquiétude des usagers du service public de l'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).