Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005, après les mots :
pour un site
insérer les mots :
résidentiel domestique,
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel.
La notion de site est beaucoup trop imprécise lorsqu'elle s'applique au consommateur domestique.
Il est nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, bénéficie des tarifs règlementés. Par exemple, pour un ménage qui est locataire dans un immeuble, la notion de site renvoie‑t‑elle à l'appartement ou à l'immeuble.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).