Amendement n° 683 Sénat

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé comme suit :

« Art. L. ... . - Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115‑1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de gaz ».

Cet amendement vise à étendre, au domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz, le dispositif, déjà adopté par le législateur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de coopération transfrontalière, permettant notamment à des services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale en cas de catastrophe naturelle.