Amendement n° 681 Sénat

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz ».

L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz, ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau, lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leurs sont reconnus, tant en ce qui concerne l'acheminement de l'énergie que sa fourniture.