Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003‑8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif spécial de solidarité est également appliqué aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Objet
Dans la mesure où elles sont acquittées par les collectivités territoriales dans le cadre des dispositifs de solidarité, les factures prises en charge par les départements au titre du FSL doivent pouvoir bénéficier du tarif spécial de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).