Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les mots : « supérieur à deux kilowattheures et demi par euro » sont remplacés par les mots : « supérieur à deux kilowattheures par euro ».
Objet
Le Consortium Exeltium a été mis en place pour regrouper uniquement de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité.
Pourtant, ces grandes entreprises ne sont pas les seules à connaître des difficultés particulières en raison du coût de l'énergie.
Il est donc proposé d'abaisser le seuil d'entrée dans le Consortium en réduisant le ratio entre quantité d'électricité consommée et valeur ajoutée produite actuellement fixé à 2,5 kilowattheures par euro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).