Amendement n° 677 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Art. L. 121-87 du code de la consommation Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

proposés

supprimer la fin du sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑87 du code de la consommation.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents ; les auteurs de l'amendement souhaitant maintenir, pour les consommateurs domestiques, la réversibilité du renoncement au tarif régulé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).