Amendement n° 676 Sénat

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑90 du code de la consommation, supprimer les mots :

, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception

Le corps de phrase supprimé par cet amendement vient contredire le deuxième alinéa de l'article L. 121‑89 (alinéa 28 du présent article 13). En effet, alors que ce dernier dispose que : « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur », l'article L. 121‑90 dispose que le consommateur ne pourra résilier un contrat modifié de façon unilatérale par le fournisseur, sans encourir de pénalité, que dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification d'une modification du contrat.

La résiliation pour changement de fournisseur ne ferait donc peser aucun frais mais des pénalités. Il y a là une incohérence préjudiciable au consommateur.