Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi.
Objet
A l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur a supprimé cette précision pourtant essentielle au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé.
Une telle précision doit être introduite pour éviter une extinction progressive des tarifs régulés. Ainsi, tout consommateur qui n'a pas souhaité exercer son éligibilité continue de facto de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).