Amendement n° 673 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑87 du code de la consommation, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il importe que les conditions d'évolution des prix et services soient très clairement et systématiquement annoncées au consommateur. Or, la formule : « le cas échéant » laisse la possibilité au fournisseur de ne pas informer ces consommateurs, ce qu'il convient d'éviter puisque le consommateur qui s'engage dans une relation contractuelle doit être pleinement informé des conditions d'évolution du contrat afin de garantir la validité du consentement du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).