Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑87 du code de la consommation, après les mots :
d'énergie,
insérer les mots :
dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat
Objet
L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un accès le plus large possible notamment pour les personnes en difficulté.
C'est pourquoi il apparaît essentiel que ne soit pas laissée aux seuls fournisseurs la capacité de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Ces hypothèses doivent relever d'une décision politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).