Amendement n° 675 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑89 du code de la consommation :
La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur.
Objet
La rédaction actuelle permet au fournisseur qui verrait son client changer de fournisseur d'imposer des frais non pas au motif d'un changement de fournisseur mais par exemple au motif de la résiliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).