Amendement n° 604 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux de durabilité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité.
Objet
Cet amendement vise à rappeler les trois principes fondamentaux du service public de l'énergie. Il vise aussi à inscrire la durabilité au rang de ces mêmes principes et des obligations de service public qu'il implique. Dès lors le gestionnaire du service public doit veiller au respect de l'environnement par une utilisation raisonnée des ressources naturelles, afin de les ménager à long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).