Amendement n° 602 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Non soutenu Mme Marie-Christine Blandin Article 1er Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1^er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'Électricité de France et de Gaz de France, notamment en ce qui concerne le service public.

Objet

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).