Amendement n° 702 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps ».
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les membres de la commission de régulation de l'électricité exercent leur fonction à plein temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).