Amendement n° 499 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
A la fin du onzième alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑87 du code de la consommation, remplacer le mot :
atteints
par le mot :
garantis
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).