Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑87 du code de la consommation, supprimer les mots :
, notamment par le biais d'internet
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).