Amendement n° 493 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Retiré M. Michel Billout Art. L. 121-87 du code de la consommation Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (1° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑87 du code de la consommation, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).