Amendement n° 613 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Pour les consommateurs non domestiques qui n'usent pas de cette même faculté, ils continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente susmentionnés sur les sites pour lesquels aucune éligibilité n'a jusque maintenant été exercée.
Objet
Il s'agit de s'assurer du maintien des tarifs régulés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).