Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 précitée à l'ensemble du personnel des filiales et des sous‑traitants d'Électricité de France et Gaz de France.
Objet
Cet amendement vise à vérifier l'application du statut des IEG à l'ensemble du personnel de la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).