Amendement n° 489 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 8 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :

« La distribution du gaz est exercée exclusivement par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 tel que modifié par l'article 6 de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, sous réserve des exceptions prévues par l'article 23 de la présente loi et par l'article 25‑1 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003.

Cet article réaffirme le monopole de distribution de Gaz de France sur son territoire. Ce monopole était issu des articles 1^er et 3 de la loi de 46 : il est nécessaire de le refonder, l'article 12 proposant de supprimer la nationalisation prévue dans ces articles.