Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
A la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :
, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les consommateurs finals non domestiques doivent être en mesure de choisir pour leur site de bénéficier des tarifs réglementés ou des tarifs libres indépendamment des choix faits précédemment par un autre consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).