Amendement n° 649 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de l'article L. 2224‑31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie.
Objet
Dans un contexte de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi portant sur le secteur de l'énergie ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.
L'article 26 de la loi du 3 janvier 2003 précise les modalités de gestion du réseau public de distribution du gaz. Le présent amendement propose de préciser que dans le cadre de la mise en œuvre du service public local d'électricité et de gaz, les collectivités locales favorisent les mesures d'économies d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).