Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 12 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... ‑ Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, accords Electricité de France‑Gaz de France) que le personnel de Gaz de France. »
Objet
Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à GDF et le personnel de la nouvelle filiale transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).