Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entreprise fournissant de l'électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d'informer les consommateurs non domestiques de l'existence du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent les pratiques actuelles des entreprises fournisseuses d'énergie, qui consistent à ne proposer que les tarifs non réglementés à leurs clients, et souhaitent que les consommateurs non domestiques aient connaissance des dispositions juridiques qui leur permettent d'exercer leur droit de rester au tarif réglementé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).