Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi 2004‑803 du 9 août 2004 est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, le conseil d'administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'Etat sont nommés par décret.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance comprendra nécessairement, pour un tiers de ses membres, des représentants des salariés et pour un autre tiers de ses membres des représentants de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).