Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004:
Son capital est constitué à 100% par des capitaux publics.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements de l'ancien ministre de l'Economie en ce qui concerne la propriété de RTG.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).