Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30‑2 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, supprimer les mots :
exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts
Objet
Cet amendement vise à rendre plus opérationnel et équitable le dispositif prévu par l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).