Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, supprimer les mots :
issue de la séparation juridique imposé à Gaz de France par l'article 5
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).