Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004‑803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités définies par la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la modernisation du service public et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »
Objet
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport, essentiel pour des millions d'usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).