Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ».
... - Les conséquences financières résultant, pour l'Etat, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'état actuel de la législation européenne rendant possible l'application du taux réduit de la TVA, il est proposé de la mettre en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).