Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15‑1 dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer le mot :
majorité
par les mots :
minorité de blocage
Objet
Il s'agit de maintenir la même représentation de salariés dans les conseils d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).