Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'énergie, les enjeux en matière de sécurité nucléaire sont tels qu'ils nécessitent une maîtrise étatique de la réglementation et du contrôle dans ce domaine. Dans ce sens, ils souhaitent que cette autorité soit internalisée au sein de l'administration centrale de l'Etat afin de garantir une véritable responsabilité publique sur ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).