Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Electricité de France et Gaz de France.
Il a pour objectif d'analyser la plus‑value que peut constituer, pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie, et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, la fusion des deux anciens opérateurs historiques sous forme d'Etablissement public industriel et commercial.
Objet
Cet amendement se justifie par son objet même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).