Amendement n° 520 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le second alinéa de l'article premier de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il vise notamment à financer la programmation des investissements et la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables ».
Objet
Cet amendement vise à préciser les missions du service public de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).