Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'examen du projet de privatisation de GDF est suspendu jusqu'à ce que le gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes.
Objet
Cet amendement propose de suspendre l'examen du présent projet de loi dans l'attente d'un réel examen de l'impact de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).