Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé.
II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence.
Objet
Il s'agit de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).