Amendement n° 449 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Rejeté M. Michel Billout titre III (avant l'article 10) Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES ENTREPRISES ENERGETIQUES REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET AU CONTRÔLE DE L'ETAT

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application du titre III.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).