Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application élargie du taux réduit de TVA est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à alléger le coût de l'énergie pour les particuliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).