Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 :
« III. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par la loi, à l'issue d'un débat public national. »
Objet
Cet amendement a un double objet.
D'une part, il s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif. D'autre part, il vise à créer les conditions d'un élargissement de l'espace public délibératif dicté par les principes fondateurs de notre République démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).