Amendement n° 473 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Rejeté M. Michel Billout Art. 24-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24‑2 de la loi n° 2000‑803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret. ».

Objet

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat sur le service public assuré par Gaz de France, essentiel pour des millions d'usagers. Il maintient ainsi une présence minimum d'administrateurs représentants l'Etat alors même que n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquerait plus. Les salariés seront représentés en vertu de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).