Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003, après les mots :
sont péréqués
supprimer les mots :
à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire
Objet
Cet amendement vise à la péréquation comme un principe qui ne souffre aucune restriction. Elle ne peut pas être limitée à une zone de desserte du gestionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).