Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003, après les mots :
gaz naturel
supprimer les mots :
autres que ceux concédés en application de l'article 25‑1 de la présente loi
Objet
Cet amendement vise à instaurer l'égalité de tous les opérateurs du gaz face à la péréquation. Les réseaux de distribution concédés ne doivent pas se voir offrir d'avantages comparatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).