Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas où un groupe contrôle plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires.
Objet
Cet amendement vise à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire de distribution appartenant à un Groupe et à éviter un affaiblissement du principe de la péréquation en cas de filialisation territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).