Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
Objet
Cet amendement apporte des garanties quant à l'indépendance et à la neutralité des représentants de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).