Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 :
« Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir, dans un domaine aussi sensible que l'énergie, que tous les gestionnaires de réseaux de gaz et non pas seulement GDF soient soumis à des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).