Amendement n° 406 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 par les mots :
, sur proposition de l'Assemblée Nationale
Objet
Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif.
Il est conforme aux exigences démocratiques les plus élémentaires que la nomination par décret des deux représentants de l'Etat se fasse sur proposition des élus de la nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).