Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création d'un service commun aux deux filiales GRD‑EDF et GRD‑GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne pas de conséquences négatives sur l'emploi et les compétences acquises par le service commun à ces deux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).