Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15‑1 après l'article 15 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :
ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat
par les mots :
comporte un tiers de représentants de l'Etat
Objet
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat sur le service public de distribution, essentiel pour des millions d'usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).