Amendement n° 375 Sénat

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15‑1 après l'article 15 de la loi n°2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas où les sociétés ne sont pas soumises à la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983, le conseil d'administration ou de surveillance comporte 3 représentants de l'Etat, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83‑675 et bénéficiant du statut défini par cette même loi.

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de distribution, essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée.